Charte éthique de solutions-bien-vieillir.com

La constitution de cette charte est motivée par une volonté d’apporter un support écrit clair et partagé de l’exigence du portail en termes éthique. Elle constitue un cadre de référence à partir de valeurs partagées. Elle n’a aucune valeur juridique mais donne un sens à l’action commune des usagers du portail.

Ce portail a pour objectif de référencer de manière qualitative les solutions proposées par des structures positionnées sur le marché de la Silver Economie et destinées aux personnes âgées.

FRANCE SILVER ÉCO (FSE), porteur de solutions-bien-vieillir.com est en charge du pilotage du dispositif et de l’organisation de la procédure de validation des solutions à mettre en ligne respectivement par l’intermédiaire de son animateur et d’experts indépendants dédiés à la relecture critique des fiches proposées par les entreprises.

La demande de référencement d’une solution par une structure est subordonnée à la prise de connaissance et l’acceptation de cette charte qui établit les engagements réciproques des différentes parties contribuant au développement du portail. Plus particulièrement, il est important de noter que :

  • Le non-respect par la structure référençant sa(ses) solution(s) de cette charte éthique peut amener à la suspension voire à la suppression de son dossier. Toute action prise par FSE à cet égard devra être justifiée auprès de la structure ;
  • FSE ne peut être tenue responsable d’éventuels incidents ou accidents survenus au cours de l’usage d’une ou des solutions référencées

Les règles de conduite énoncées dans la présente charte ne peuvent, à elles seules, décrire toutes les actions à éviter, ni énumérer toutes les actions à privilégier. Il appartient donc à chaque membre impliqué d’une manière ou d’une autre dans la structuration du portail d’agir avec honnêteté et discernement dans le respect des lois et des personnes.

Article 1 – Respect de la personne et de ses droits fondamentaux.

Ce portail s’adressant au grand public et plus particulièrement aux personnes âgées autonomes, en perte d’autonomie ou dépendantes soulève, du fait de la vulnérabilité actuelle ou future du public visé, des questions au sujet du respect de la personne et de ses droits.

Ainsi, l’ensemble des personnes impliquées d’une manière ou d’une autre dans la structuration du portail s’engagent à respecter :

  • La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance de la Fondation Nationale de Gérontologie ;
  • La charte Européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées nécessitant des soins et une assistance de longue durée.

Aussi, la procédure qualité mise en place par FSE, de la demande de référencement d’une solution par les structures, jusqu’à sa mise en ligne, en passant par sa relecture critique par un groupe d’experts s’évertue à protéger le respect de la personne et de ses droits fondamentaux. En effet, cette procédure vise à encadrer la qualité et la pertinence des solutions proposées par les structures candidates au regard des besoins protéiformes englobant la notion du Bien Vieillir :

  • Adaptation de l’environnement physique et social au sein du lieu de vie ;
  • Adoption d’un mode de vie adapté à l’âge ;
  • Entretien du capital intellectuel, physique, social et psychique ;
  • Amélioration de la prévention, notamment des troubles susceptibles d’entraîner une incapacité ;
  • Promotion de l‘activité physique ou sportive régulière ;
  • Adaptation de l’alimentation ;

Article 2 – Respect de la dignité

La structure candidate au référencement d’une solution doit toujours témoigner d’un respect inconditionnel du bénéficiaire de sa solution.

Elle se doit de respecter le droit incontournable qu’est la dignité humaine. En effet, l’âge et la perte d’autonomie ne peuvent à eux seuls justifier des restrictions aux droits de l’homme et aux libertés civiles inaliénables reconnus par les normes internationales et consacrés dans les constitutions démocratiques. Tous les individus, indépendamment de leur sexe, de leur âge ou de leur degré de perte d’autonomie ont le droit de jouir de ces droits et libertés, et tous ont le droit de défendre leurs droits humains et civils[1] :

«La dignité humaine n’est pas une qualité que nous possédons par nature comme telle caractéristique physique ou psychique, elle n’est pas une détermination de l’être humain, elle est le signe de son intangibilité, renvoyant à la valeur absolue accordée à la personne humaine en sa singularité, valeur inconditionnelle qui jamais ne peut être perdue. Nul n’a le pouvoir de renoncer à sa dignité car elle ne dépend ni de l’idée que l’on s’en fait soi-même, ni du regard posé par autrui[2]

Article 3 – Respect de l’autonomie

La structure candidate doit respecter l’autonomie de l’usager, c’est-à-dire de ne pas entraver la capacité de penser, de décider et d’agir librement de sa propre initiative. La structure référençant sa (ses) solution(s) devra donc aider la personne âgée à prendre une décision en lui fournissant tous les renseignements pertinents.

Article 4 – Respect des principes de bienfaisance et non-malveillance

La structure doit être bienfaisante en faisant la promotion des bénéfices pour l’utilisateur final en cas d’usage des solutions référencées. La définition du terme de « bénéfice » repose à la fois sur le jugement de la structure et les besoins identifiés de l’usager en fonction de sa situation (autonome, en perte d’autonomie ou dépendant).

Elle doit également ne pas être malveillante en protégeant l’usager contre les préjudices, l’exploitation et les risques non nécessaires. La structure doit alors indiquer les risques éventuels associés à l’usage de la solution, les protections légales et contractuelles dont les bénéficiaires peuvent bénéficier, et les voies de recours à leur disposition.

Ainsi, la structure s’attache à être la plus bienfaisante possible et à refuser la malveillance dans l’usage des produits, et éventuels services associés proposés.

Article 5 – Objectivité et transparence des informations accessibles

L’ensemble des informations contenues sur le portail et accessibles aux usagers suivent une procédure rigoureuse d’analyse des candidatures.

Les personnes participant à l’analyse des candidatures exercent leurs fonctions dans l’intérêt général. Plus particulièrement, elles sont indépendantes et agissent de manière impartiale et équitable vis-à-vis de structures candidates tant dans le traitement de leur demande que dans l’affichage de leur solution.

Un devoir de transparence est également à respecter vis-à-vis des dispositions garantissant l’accès des usagers aux informations accompagnant leur choix.

Article 6 – Information, divulgation et consentement

Les informations indiquées doivent permettre une compréhension rapide par les utilisateurs du portail.

Les informations finales, informations ayant suivi la procédure de référencement, sont alors intégrées sur le portail et divulguée au Grand Public.

La structure en signant le contrat avant la mise en ligne des informations finales, consent à ce que ces informations soient divulguées au Grand Public.

 

[1] Charte Européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées nécessitant des soins et une assistance de longue durée

[2] RICOT, J. La loi Léonetti. Regard du philosophe. Journée d’études : le droit des malades et la fin de vie. 2, décembre 2006